Ces conditions r\u00e9gissent tout contrat de vente, conclu entre BOIS BREVER et ses clients, ainsi que toute offre de prix de la part de BOIS BREVER, sauf d\u00e9rogation expresse par \u00e9crit. Les catalogues, prospectus et r\u00e9clames publicitaires de BOIS BREVER sont indicatifs et n’engagent pas l’entreprise, celle-ci se r\u00e9servant le droit de les modifier \u00e0 tout moment. L’application des conditions (g\u00e9n\u00e9rales) du client est exclue, m\u00eame dans le cas o\u00f9 elles auraient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es ult\u00e9rieurement.<\/p>\n
Les offres et commandes ne lient BOIS BREVER qu’apr\u00e8s acceptation par un pr\u00e9pos\u00e9 habilit\u00e9 \u00e0 engager BOIS BREVER.<\/p>\n
Tout d\u00e9lai de livraison est communiqu\u00e9 \u00e0 titre indicatif exclusivement et n’a pas de force obligatoire, sauf convention expresse entre les parties. Les retards \u00e9ventuels dans la livraison ne donnent lieu \u00e0 aucune indemnisation, compensation ni r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n
En ce qui concerne la qualit\u00e9 du produit \u00e0 livrer, la seule obligation pour BOIS BREVER consiste \u00e0 livrer un produit de qualit\u00e9, dont celle-ci aura \u00e9t\u00e9 convenue au pr\u00e9alable. BOIS BREVER ne donne par cons\u00e9quent aucune garantie en ce qui concerne les possibilit\u00e9s de vente, ni en ce qui concerne l’utilit\u00e9 pour certaines applications. Pour autant que la qualit\u00e9 du produit \u00e0 livrer n’ait pas \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9e, BOIS BREVER a le droit de livrer un produit dont la qualit\u00e9, au moment de la livraison, correspond \u00e0 la qualit\u00e9 de production de l’installation de production. La sp\u00e9cification des \u00e9chantillons du produit mis \u00e0 disposition du client, ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme sp\u00e9cification \u00e0 livrer que si cette sp\u00e9cification a \u00e9t\u00e9 explicitement indiqu\u00e9e comme la sp\u00e9cification \u00e0 livrer.<\/p>\n
La livraison a lieu au prix convenu entre BOIS BREVER et le client.<\/p>\n
Le paiement doit avoir lieu end\u00e9ans les 30 jours qui suivent la date d\u2019\u00e9mission de la facture, sans compensation ou d\u00e9duction de ristourne, d\u2019escompte ou de remise. En cas de non-paiement ou de paiement tardif, toute somme impay\u00e9e \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, produira de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable un int\u00e9r\u00eat de retard au taux pr\u00e9vu par les articles 3 et 5 de la loi du 18\/04\/2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard. En application des articles pr\u00e9cit\u00e9s, les cr\u00e9ances des transactions commerciales produisent des int\u00e9r\u00eats de retard exigibles de plein droit le jour suivant la date de paiement ou la fin du d\u00e9lai de paiement fix\u00e9es dans le contrat au taux directeur de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de la marge, tel que publi\u00e9 au d\u00e9but de chaque semestre au M\u00e9morial B. Pour les ventes aux particuliers, des int\u00e9r\u00eats de retard de 10% l\u2019an seront dus de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable sur toute somme impay\u00e9e \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance. En cas de paiement tardif d’une ou plusieurs factures, les autres factures, m\u00eame si le d\u00e9lai de paiement n’est pas encore venu \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, deviendront directement exigibles et, par ailleurs, BOIS BREVER a le droit d’exiger pour la livraison suivante le paiement comptant \u00e0 la livraison, m\u00eame s’il en a \u00e9t\u00e9 convenu autrement.
\nLes paiements seront imput\u00e9s sur la ou les factures d\u00e9sign\u00e9es par le client dans son ordre de paiement, pour autant que le paiement apure int\u00e9gralement ces factures. Si l’ordre de paiement du client ne pr\u00e9cise pas la facture \u00e0 laquelle il se rapporte, le paiement sera imput\u00e9 sur la facture impay\u00e9e la plus ancienne.
\nEn cas de non-respect du d\u00e9lai de paiement convenu, le vendeur est autoris\u00e9 entre autres, \u00e0 suspendre imm\u00e9diatement les livraisons.<\/p>\n
En cas de non-paiement ou de paiement tardif d\u2019une facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, une clause p\u00e9nale de 20% du prix de vente sera due de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable avec un minimum de 50 \u20ac.
\nUn acompte pay\u00e9 n\u2019est pas sujet \u00e0 restitution et reste acquis \u00e0 titre de clause p\u00e9nale m\u00eame s\u2019il est sup\u00e9rieur \u00e0 20% du prix de vente.<\/p>\n
En cas de paiement comptant entre les mains du livreur, la facture sera r\u00e9put\u00e9e acquitt\u00e9e par la signature de celui-ci, uniquement sur le montant inscrit par lui en toutes lettres sur l’original et par duplicata sur le double de la facture sign\u00e9e pour r\u00e9ception par le client et restant en possession de BOIS BREVER. Le r\u00e8glement par ch\u00e8que n\u2019est pas admis.<\/p>\n
Toute livraison a lieu \u00e0 l’endroit convenu entre BOIS BREVER et le client. L\u2019envoi et le transport de la marchandise ont lieu aux risques et sous la responsabilit\u00e9 de l\u2019acheteur et\/ou du destinataire. BOIS BREVER est d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 partir du chargement. Des bois qui seraient la propri\u00e9t\u00e9 du client et qui seraient entrepos\u00e9s chez BOIS BREVER, que ce soit en vue d\u2019\u00eatre sci\u00e9s ou fa\u00e7onn\u00e9s ne sont pas assur\u00e9s et s\u2019y trouvent aux risques et sous la responsabilit\u00e9 des propri\u00e9taires. Lors d\u2019un achat convenu au prix sp\u00e9cial de la prise de livraison en nos d\u00e9p\u00f4ts, plus aucune r\u00e9clamation n\u2019est accept\u00e9e apr\u00e8s la prise de livraison. Le chargement \u00e9quivaut \u00e0 l\u2019acceptation de la marchandise. La prise de livraison des marchandises doit avoir lieu end\u00e9ans les 3 semaines \u00e0 partir de l\u2019information envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur que la marchandise est \u00e0 sa disposition. Si ce d\u00e9lai est d\u00e9pass\u00e9, la facture est automatiquement \u00e9tablie. BOIS BREVER se r\u00e9serve le droit de mettre en compte au client des frais de stockage \u00e0 5 \u20ac\/ m3 en cas de refus ou de la tardivit\u00e9 de la prise de livraison de la marchandise \u00e0 partir du jour o\u00f9 la pr\u00e9dite information a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au client.
\nDes livraisons partielles sont autoris\u00e9es, chaque livraison partielle constituant un march\u00e9 s\u00e9par\u00e9.
\nLors de la livraison, le client a l’obligation de v\u00e9rifier la quantit\u00e9 et la qualit\u00e9 de la marchandise. Toute r\u00e9clamation (perte totale ou partielle, d\u00e9ficience de quantit\u00e9 ou de qualit\u00e9 etc.) doit \u00eatre faite lors de la r\u00e9ception au personnel livreur et mention doit \u00eatre faite sur le document que le client signe pour d\u00e9charge. L’absence de protestation ou de r\u00e9serve de l’acheteur vaudra accord sur la quantit\u00e9 et la qualit\u00e9 de la marchandise re\u00e7ue. En tout \u00e9tat de cause, aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre admise, si elle n’est faite par lettre recommand\u00e9e dans les 5 jours de la livraison, ou, dans le cas d’un vice cach\u00e9, dans les 7 jours apr\u00e8s sa d\u00e9couverte.<\/p>\n
BOIS BREVER ne pourra \u00eatre tenue de livrer au cas o\u00f9 l’ex\u00e9cution du march\u00e9 serait emp\u00each\u00e9e ou retard\u00e9e, totalement ou partiellement, par la survenance, soit chez elle, soit chez un de ses fournisseurs habituels, d’un \u00e9v\u00e9nement fortuit d’un cas de force majeure ou de toute autre cause ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9 telle que, \u00e0 titre d’exemple, fait du Prince, difficult\u00e9 ou rupture d’approvisionnement de produits finis ou des mati\u00e8res premi\u00e8res.
\nBOIS BREVER ne sera jamais tenue de suppl\u00e9er les manques en faisant appel \u00e0 des sources d’approvisionnement inhabituelles ou \u00e0 des fournisseurs tiers.<\/p>\n
BOIS BREVER garantit le client contre les vices cach\u00e9s de la marchandise livr\u00e9e, durant six mois \u00e0 partir de la livraison. Pour cette garantie aussi bien qu’en g\u00e9n\u00e9ral, la responsabilit\u00e9 de BOIS BREVER sera limit\u00e9e au remplacement du produit ou au remboursement du prix factur\u00e9, \u00e0 l’exclusion de toutes autres indemnit\u00e9s et dommages et int\u00e9r\u00eats. BOIS BREVER ne sera en aucun cas responsable pour des dommages indirects, y compris des dommages commerciaux tels que par exemple les frais de personnel, pr\u00e9judice \u00e0 la r\u00e9putation, fiabilit\u00e9 diminu\u00e9e, pertes de profit ou \u00e9conomiques, etc. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 pr\u00e9cit\u00e9, des bois qui seraient la propri\u00e9t\u00e9 du client et qui seraient entrepos\u00e9s chez BOIS BREVER, que ce soit en vue d\u2019\u00eatre sci\u00e9s ou fa\u00e7onn\u00e9s ne sont pas assur\u00e9s et s\u2019y trouvent aux risques et sous la responsabilit\u00e9 des propri\u00e9taires.<\/p>\n
Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des marchandises livr\u00e9es est suspendu jusqu’au paiement complet du prix.
\nLes risques sont \u00e0 charge de l\u2019acheteur.
\nNous sommes autoris\u00e9s \u00e0 tout moment \u00e0 r\u00e9clamer la restitution de la marchandise nous appartenant si le client ne remplit pas son obligation de paiement.<\/p>\n
Les ventes sont r\u00e9gies par le droit luxembourgeois.
\nLe lieu de l\u2019ex\u00e9cution des obligations r\u00e9sultant desdites ventes est celui du si\u00e8ge social de BOIS BREVER.
\nToutes contestations relatives \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \/ ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des contrats sont de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, sinon de Luxembourg.
\nBOIS BREVER se r\u00e9serve cependant le droit de saisir le tribunal du domicile ou de la r\u00e9sidence du client.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
1. Acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Ces conditions r\u00e9gissent tout contrat de vente, conclu entre BOIS BREVER et ses clients, ainsi que toute offre de prix de la part de BOIS BREVER, sauf d\u00e9rogation expresse par \u00e9crit. Les catalogues, prospectus et r\u00e9clames publicitaires de BOIS BREVER sont indicatifs et n’engagent pas l’entreprise, celle-ci se […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":2,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"acf":[],"yoast_head":"\n