Conditions générales de vente
1. Acceptation des conditions générales de vente
Ces conditions régissent tout contrat de vente, conclu entre BOIS BREVER et ses clients, ainsi que toute offre de prix de la part de BOIS BREVER, sauf dérogation expresse par écrit. Les catalogues, prospectus et réclames publicitaires de BOIS BREVER sont indicatifs et n’engagent pas l’entreprise, celle-ci se réservant le droit de les modifier à tout moment. L’application des conditions (générales) du client est exclue, même dans le cas où elles auraient été communiquées ultérieurement.
2. Acceptation des offres et commandes
Les offres et commandes ne lient BOIS BREVER qu’après acceptation par un préposé habilité à engager BOIS BREVER.
3. Délai de livraison
Tout délai de livraison est communiqué à titre indicatif exclusivement et n’a pas de force obligatoire, sauf convention expresse entre les parties. Les retards éventuels dans la livraison ne donnent lieu à aucune indemnisation, compensation ni résiliation du contrat.
4. Marchandise à livrer
En ce qui concerne la qualité du produit à livrer, la seule obligation pour BOIS BREVER consiste à livrer un produit de qualité, dont celle-ci aura été convenue au préalable. BOIS BREVER ne donne par conséquent aucune garantie en ce qui concerne les possibilités de vente, ni en ce qui concerne l’utilité pour certaines applications. Pour autant que la qualité du produit à livrer n’ait pas été spécifiée, BOIS BREVER a le droit de livrer un produit dont la qualité, au moment de la livraison, correspond à la qualité de production de l’installation de production. La spécification des échantillons du produit mis à disposition du client, ne sera considérée comme spécification à livrer que si cette spécification a été explicitement indiquée comme la spécification à livrer.
5. Prix
La livraison a lieu au prix convenu entre BOIS BREVER et le client.
6. Paiements
Le paiement doit avoir lieu endéans les 30 jours qui suivent la date d’émission de la facture, sans compensation ou déduction de ristourne, d’escompte ou de remise. En cas de non-paiement ou de paiement tardif, toute somme impayée à son échéance, produira de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard au taux prévu par les articles 3 et 5 de la loi du 18/04/2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. En application des articles précités, les créances des transactions commerciales produisent des intérêts de retard exigibles de plein droit le jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixées dans le contrat au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de la marge, tel que publié au début de chaque semestre au Mémorial B. Pour les ventes aux particuliers, des intérêts de retard de 10% l’an seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable sur toute somme impayée à son échéance. En cas de paiement tardif d’une ou plusieurs factures, les autres factures, même si le délai de paiement n’est pas encore venu à échéance, deviendront directement exigibles et, par ailleurs, BOIS BREVER a le droit d’exiger pour la livraison suivante le paiement comptant à la livraison, même s’il en a été convenu autrement.
Les paiements seront imputés sur la ou les factures désignées par le client dans son ordre de paiement, pour autant que le paiement apure intégralement ces factures. Si l’ordre de paiement du client ne précise pas la facture à laquelle il se rapporte, le paiement sera imputé sur la facture impayée la plus ancienne.
En cas de non-respect du délai de paiement convenu, le vendeur est autorisé entre autres, à suspendre immédiatement les livraisons.
7. Clause pénale
En cas de non-paiement ou de paiement tardif d’une facture à son échéance, une clause pénale de 20% du prix de vente sera due de plein droit et sans mise en demeure préalable avec un minimum de 50 €.
Un acompte payé n’est pas sujet à restitution et reste acquis à titre de clause pénale même s’il est supérieur à 20% du prix de vente.
8. Acquit sur la facture
En cas de paiement comptant entre les mains du livreur, la facture sera réputée acquittée par la signature de celui-ci, uniquement sur le montant inscrit par lui en toutes lettres sur l’original et par duplicata sur le double de la facture signée pour réception par le client et restant en possession de BOIS BREVER. Le règlement par chèque n’est pas admis.
9. Livraison, réception, et prise de livraison de la marchandise
Toute livraison a lieu à l’endroit convenu entre BOIS BREVER et le client. L’envoi et le transport de la marchandise ont lieu aux risques et sous la responsabilité de l’acheteur et/ou du destinataire. BOIS BREVER est dégagé de toute responsabilité à partir du chargement. Des bois qui seraient la propriété du client et qui seraient entreposés chez BOIS BREVER, que ce soit en vue d’être sciés ou façonnés ne sont pas assurés et s’y trouvent aux risques et sous la responsabilité des propriétaires. Lors d’un achat convenu au prix spécial de la prise de livraison en nos dépôts, plus aucune réclamation n’est acceptée après la prise de livraison. Le chargement équivaut à l’acceptation de la marchandise. La prise de livraison des marchandises doit avoir lieu endéans les 3 semaines à partir de l’information envoyée à l’acquéreur que la marchandise est à sa disposition. Si ce délai est dépassé, la facture est automatiquement établie. BOIS BREVER se réserve le droit de mettre en compte au client des frais de stockage à 5 €/ m3 en cas de refus ou de la tardivité de la prise de livraison de la marchandise à partir du jour où la prédite information a été adressée au client.
Des livraisons partielles sont autorisées, chaque livraison partielle constituant un marché séparé.
Lors de la livraison, le client a l’obligation de vérifier la quantité et la qualité de la marchandise. Toute réclamation (perte totale ou partielle, déficience de quantité ou de qualité etc.) doit être faite lors de la réception au personnel livreur et mention doit être faite sur le document que le client signe pour décharge. L’absence de protestation ou de réserve de l’acheteur vaudra accord sur la quantité et la qualité de la marchandise reçue. En tout état de cause, aucune réclamation ne pourra être admise, si elle n’est faite par lettre recommandée dans les 5 jours de la livraison, ou, dans le cas d’un vice caché, dans les 7 jours après sa découverte.
10. Causes d’empêchement – Force majeure
BOIS BREVER ne pourra être tenue de livrer au cas où l’exécution du marché serait empêchée ou retardée, totalement ou partiellement, par la survenance, soit chez elle, soit chez un de ses fournisseurs habituels, d’un événement fortuit d’un cas de force majeure ou de toute autre cause indépendante de sa volonté telle que, à titre d’exemple, fait du Prince, difficulté ou rupture d’approvisionnement de produits finis ou des matières premières.
BOIS BREVER ne sera jamais tenue de suppléer les manques en faisant appel à des sources d’approvisionnement inhabituelles ou à des fournisseurs tiers.
11. Garantie / Responsabilité
BOIS BREVER garantit le client contre les vices cachés de la marchandise livrée, durant six mois à partir de la livraison. Pour cette garantie aussi bien qu’en général, la responsabilité de BOIS BREVER sera limitée au remplacement du produit ou au remboursement du prix facturé, à l’exclusion de toutes autres indemnités et dommages et intérêts. BOIS BREVER ne sera en aucun cas responsable pour des dommages indirects, y compris des dommages commerciaux tels que par exemple les frais de personnel, préjudice à la réputation, fiabilité diminuée, pertes de profit ou économiques, etc. Conformément à l’article 9 précité, des bois qui seraient la propriété du client et qui seraient entreposés chez BOIS BREVER, que ce soit en vue d’être sciés ou façonnés ne sont pas assurés et s’y trouvent aux risques et sous la responsabilité des propriétaires.
12. Réserve de propriété
Le transfert de propriété des marchandises livrées est suspendu jusqu’au paiement complet du prix.
Les risques sont à charge de l’acheteur.
Nous sommes autorisés à tout moment à réclamer la restitution de la marchandise nous appartenant si le client ne remplit pas son obligation de paiement.
13. Lieu d’exécution, législation applicable et juridiction
Les ventes sont régies par le droit luxembourgeois.
Le lieu de l’exécution des obligations résultant desdites ventes est celui du siège social de BOIS BREVER.
Toutes contestations relatives à l’interprétation et / ou à l’exécution des contrats sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Diekirch, sinon de Luxembourg.
BOIS BREVER se réserve cependant le droit de saisir le tribunal du domicile ou de la résidence du client.
